Politique de confidentialité

Applications pour téléphones intelligents VaxiCode et VaxiCode Verif du gouvernement du Québec

 

Introduction

Les applications VAXICode et VaxiCode Verif du gouvernement du Québec sont conçues pour contribuer à la lutte contre la COVID-19.

 

L’application VaxiCode vous permet de présenter le code QR que vous avez consenti à recevoir de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), qui contient vos informations de vaccination. Ces informations ne peuvent être lues à l’œil nu.

 

Lorsque votre code QR est déposé dans l’application et qu’il est lu avec l’application VaxiCode Verif du gouvernement du Québec, seuls vos nom et prénom de même que votre statut de protection s’affichent à la personne lisant votre code QR. Lorsque le code QR est déposé dans l’application VaxiCode et qu’il est lu avec un autre lecteur que l’application VaxiCode Verif du gouvernement du Québec, toutes les informations de vaccination qu’il contient peuvent s’afficher.

 

Il est donc essentiel que vous protégiez votre code QR, même une fois déposé dans l’application, et que vous ne le présentiez qu’aux personnes autorisées par la loi à exiger une preuve de vaccination ou pour qui il est nécessaire de connaitre votre statut vaccinal. Nous vous recommandons, du moins pour le moment, de présenter votre code QR uniquement aux personnes utilisant l’application VaxiCode Verif du gouvernement du Québec.

 

Les informations contenues dans le code QR et celles pouvant être vues lorsque l’application VaxiCode Verif est utilisée, comme le statut de protection, sont détaillées plus loin dans cette politique.

 

La présente politique de confidentialité vous informe sur les renseignements que le MSSS recueille ou utilise via les applications VaxiCode et VaxiCode Verif et la façon dont il les utilise. Elle vous informe également sur les mesures de sécurité mises en place pour protéger vos renseignements et votre vie privée lorsque vous utilisez l’application.

 

Il est à noter que le déploiement des applications VaxiCode et VaxiCode Verif se fait dans le cadre de l’urgence sanitaire déclarée au Québec le 13 mars 2020. Toutes ou certaines des conditions précises quant à leur utilisation ou fonctionnement pourront être prévues par décret du gouvernement. Le cas échéant, ces règles primeront sur le contenu de la présente politique.

 

Dans ce contexte, des modifications à la présente politique de confidentialité pourraient survenir à tout moment. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de la présente politique de confidentialité. Nous vous encourageons donc à consulter périodiquement cette politique de confidentialité pour rester informé des mises à jour.

Il est à noter que la présente politique de confidentialité ne s'applique pas à la boutique en ligne ou mobile tierce à partir de laquelle vous installez les applications VaxiCode ou VaxiCode Verif du gouvernement du Québec.

1. Consentement libre et éclairé

Cette politique de confidentialité fait état des informations prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), ainsi que des informations additionnelles qui vous permettront de faire un choix libre et éclairé quant à l’utilisation des applications VaxiCode et VaxiCode Verif.

2. Limitations générales

Le MSSS limite la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels uniquement aux fins indiquées dans cette politique de confidentialité.

Vos renseignements personnels ne peuvent être consultés que par les personnes autorisées, et ce, uniquement dans le cadre des fonctions qui leur ont été attribuées.

Dans certaines circonstances particulières, le MSSS peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans que vous en soyez informés ou que vous ayez donné votre consentement. De telles circonstances sont réunies lorsque, pour des raisons juridiques, médicales ou de sécurité, il est impossible ou peu probable d'obtenir votre consentement ou lorsque les renseignements sont nécessaires pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).

3. Objectifs de la collecte et personnes autorisées

Si vous utilisez l’application, le MSSS conclura que vous consentez implicitement à ce que les renseignements personnels qui sont contenus dans votre code QR soient utilisés pour permettre le fonctionnement de l’application, notamment ceux requis pour permettre la lecture de votre QR via l’application VaxiCode Verif du gouvernement du Québec, et permettre le fonctionnement de cette dernière.

 

Les informations de vaccination contenues dans votre code QR sont les suivantes :

-       Nom de famille

-       Prénom

-       Date de naissance

-       Liste des vaccins administrés

-       Dates de vaccination

-       Dates de prélèvement

-       Dernier résultat positif à la COVID-19

 

 

Les informations qui sont lisibles lorsque le code QR est présenté via l’application et lu avec l’application VaxiCode Verif du gouvernement du Québec sont les suivantes :

 

- Nom

- Prénom

- Statut de protection

 

3.1 Collecte de renseignements dans l’application VaxiCode

Les informations que vous communiquez dans l’application VaxiCode restent votre propriété et ne quittent pas le stockage interne de votre téléphone intelligent. Elles ne transitent pas par Internet et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf lorsque vous présentez votre code QR.

3.2 Collecte de renseignements dans l’application VaxiCodeVerif

L’application VaxiCode Verif procède à la lecture des informations présentées dans le code QR qui lui sont accessibles.

Le résultat de ce traitement n’est ni stocké sur l’appareil de vérification ni transmis en dehors de l’application VaxiCode Verif. Aucune statistique d’utilisation n’est collectée.

 

3.3 Permissions demandées aux appareils

L’accès à la caméra des téléphones est demandé afin de lire les codes QR. Aucune image issue de la caméra n’est enregistrée.

L’accès aux fichiers et à la photothèque des téléphones est demandé afin d’importer un code QR existant. Une fois le code QR importé, VaxiCode ne conserve pas de copie de l’image.

Aucune image, importée d’un fichier ou de la photothèque ou issue de la caméra, n’est transmise ou traitée en dehors des applications VaxiCode et VaxiCode Verif.

 

4. Objectifs secondaires avec renseignements personnels anonymisés

Aucune statistique d’utilisation n’est collectée via l’application VaxiCode et VaxiCode Verif.

 

 

 

5. Conservation des renseignements

 

Le MSSS conserve vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Le MSSS détruit ces renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1) et à sa politique de conservation des dossiers. Lorsque le MSSS détruit vos renseignements personnels, il prend les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité et veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne puisse y avoir accès pendant le processus de destruction.

 

Vos renseignements personnels et confidentiels sont conservés, directement ou par l'entremise de sous-traitants, seulement pour la durée nécessaire de ce pour quoi ils ont été collectés et des exigences légales et réglementaires applicables. Le MSSS exige de ses sous-traitants qu'ils souscrivent aux engagements de confidentialité et qu'ils appliquent des politiques équivalentes à celle-ci. Dans tous les cas, l'accès à vos renseignements personnels et confidentiels est restreint aux personnes pour qui l'accès est requis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

 

6. Mesures de sécurité

 

Le MSSS a mis en œuvre plusieurs mesures de sécurité à l'égard des renseignements personnels et des données confidentielles que vous lui transmettez, en vue de les protéger contre la perte, le vol et pour prévenir l'accès, la transmission, l'utilisation ou la modification non autorisés.

 

7. Droit d'accès

 

Vous pouvez, à la suite du dépôt d'une demande et après un préavis raisonnable, sous réserve de toute restriction de nature réglementaire ou contractuelle, consulter ou faire corriger les renseignements personnels que le MSSS détient à votre sujet. Le MSSS vous transmettra de telles informations dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande écrite.

 

Dans certaines circonstances particulières, le MSSS peut refuser de vous fournir les renseignements demandés. Les exceptions à votre droit d'accès se traduisent notamment par le fait que l'information ne peut être divulguée pour des raisons légales ou de sécurité.

 

Toute demande en ce sens doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information du MSSS.

 

8. Exactitude et modifications

 

Le MSSS prend les mesures raisonnables pour s’assurer que vos renseignements personnels sont exacts et complets, et ce, aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, utilisés ou divulgués.

 

Vous pouvez, selon les mêmes principes de la section précédente, vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de vos renseignements personnels et, le cas échéant, en demander la modification.

 

Toute demande en ce sens doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information du MSSS.

 

9. Plaintes et questions

 

Le MSSS s’engage à répondre à vos questions et préoccupations en ce qui concerne l’accès et la protection de vos renseignements personnels.

 

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels.

 

Toute plainte ou question en ce sens doit être acheminée au responsable de l’accès à l’information du MSSS.

 

10. Responsable de l’accès à l’information

 

Toute plainte, question ou demande d'accès à des renseignements personnels ou de modification des renseignements personnels doit être acheminée au responsable de l'accès à l'information du MSSS.

 

Privacy Policy

Smartphone apps « VaxiCode » and « VaxiCode Verif » from the Gouvernement du Québec

 

Introduction

The “VAXICode” and “VaxiCode Verif” applications of the gouvernement du Québec are designed to contribute to the fight against COVID-19.

 

The VaxiCode application allows you to present the QR code that you have consented to receive from the ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), containing your vaccination information, without this information being directly visible to the users.

 

Once your QR code is entered into the application and it is read with the VaxiCode Verif application of the gouvernement du Québec, only your first and last name as well as your protection status will be displayed to the person reading your QR Code. When the QR code is placed in the VaxiCode application and it is read with a reader other than the Government of Quebec's VaxiCode Verif application, all the vaccination information contained in the QR Code can be displayed.

 

It is therefore essential that you protect your QR code, even once it has been entered into the application, and that you only present it to persons authorized by law to require proof of vaccination or for which it is necessary to know your immunization status. We recommend, at least for the moment, to present your QR code only to a person using the VaxiCode Verif application of the gouvernement du Québec.

 

 

 

 

The information contained in the QR code and that which can be seen when the VaxiCode Verif application is used, such as the protection status, are detailed later in this policy.

 

This privacy policy outlines the information that the MSSS collects or uses through the VaxiCode and VaxiCode Verif applications, how it uses it, and the security measures put in place to protect your information and your privacy when you use the application.

 

It should be noted that the deployment of the VaxiCode and VaxiCode Verif applications is done in the context of the health emergency that was declared in Québec on March 13, 2020 and that all or some of the specific conditions regarding their use or operation may be provided for by government decree. Where applicable, these rules will take precedence over the content of this policy.

 

In this context, changes to this privacy policy could occur at any time. We will notify you of any changes by updating the "Last Updated" date of this Privacy Policy. We therefore encourage you to periodically review this privacy policy to stay informed of updates.

 

Please note that this privacy policy does not apply to the third-party online / mobile store from which you install the gouvernement du Québec VaxiCode or VaxiCode Verif applications.

1. Free and Informed Consent

This confidentiality policy sets out the information provided for in the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information (RSQ c. A-2.1), as well as additional information that will allow you to make a free and informed choice about the use of the VaxiCode and VaxiCode Verif applications.

2. General Limitations

The MSSS limits the collection, use and disclosure of your personal information only for the purposes indicated in this privacy policy.

 

Your personal information may only be viewed by authorized persons, and only in the context of the functions assigned to them.

 

In certain specific circumstances, the MSSS may collect, use or disclose personal information without your being informed or having given your consent. Such circumstances are met when, for legal, medical or security reasons, it is impossible or unlikely to obtain your consent or when the information is necessary for the application of the Act respecting access to documents held by public bodies. and on the protection of personal information (RSQ c. A-2.1).

3. Objectives of collection and Authorized Persons

If you use the application, the MSSS will conclude that you implicitly consent to the personal information contained in your QR code being used to enable the application to function, in particular the information required to allow your QR to be read via the gouvernement du Québec application VaxiCode Verif and to allow the operation of the latter.

 

The vaccination information contained in your QR code is as follows:

-       Last Name

-       First Name

-       Date of Birth

-       Liste of vaccines administered

-       Vaccination Dates

-       Test Dates

-       Latest positive COVID-19 result

 

The information that will be readable when the QR code is presented via the application and read with the VaxiCode Verif application of the gouvernement du Québec are as follows:

 

-       Last Name

-       First Name

-       Protection Status

3.1 Collection of information in the VaxiCode application

The information you provide in the VaxiCode application remains your property and does not leave the internal storage of your smartphone. They do not transfer through the Internet and are not shared with third parties, except when you present your QR code.

3.2 Collection of information in the VaxiCodeVerif application

The VaxiCode Verif application reads the information presented in the QR code that is accessible to it.

The result of this processing is neither stored on the verification device nor transmitted outside of the VaxiCode Verif application. No usage statistics are collected.

3.3 Permissions requested from devices

Access to the phone camera is required in order to read QR codes. No image from the camera is recorded.

Access to files and the phone's photo library is required in order to import an existing QR code. Once the QR code is imported, VaxiCode does not keep a copy of the image.

No image, whether it is imported from a file, the photo library or from the camera is transmitted or processed outside of the VaxiCode and VaxiCode Verif applications.

4. Secondary purposes with anonymized personal information

No usage statistics are collected through the VaxiCode application and VaxiCode Verif.

5. Retention of information

 

The MSSS keeps your personal information for as long as necessary for the purposes for which it was collected. The MSSS destroys this personal information in accordance with the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information (RSQ c. A-2.1) and its records retention policy. When the MSSS destroys your personal information, it takes the necessary measures to ensure its confidentiality and ensure that no unauthorized person can access it during the destruction process.

 

Your personal and confidential information is kept, directly or through subcontractors, only for the duration necessary for the purposes for which it was collected and for the applicable legal and regulatory requirements. The MSSS requires its subcontractors to subscribe to confidentiality commitments and to apply policies equivalent to this one. In all cases, access to your personal and confidential information is restricted to persons for whom access is required in the performance of their duties.

 

6. Security Measures

 

The MSSS has implemented several security measures with regard to the personal information and confidential data that you transmit to it, in order to protect them against loss, theft and to prevent access, transmission, use, or non-authorized modifications.

 

7. Access Rights

 

You may, following the filing of a request and following a reasonable notice, subject to any regulatory or contractual restriction, consult or have corrected the personal information that the MSSS holds about you. The MSSS will send you such information within a reasonable period of time from the date of receipt of the written request.

 

In certain specific circumstances, the MSSS may refuse to provide you with the information requested. The exceptions to your right of access result from the fact that the information cannot be disclosed for legal or security reasons.

 

Any such request must be sent to the person responsible for access to information at the MSSS.

 

8. Accuracy and Modifications

 

The MSSS takes reasonable steps to ensure that your personal information is accurate and complete, for the purposes for which it was collected, used or disclosed.

 

You may, according to the same principles of the previous section, verify the accuracy and completeness of your personal information and, if necessary, request its modification.

 

Any such request must be sent to the person responsible for access to information at the MSSS.

 

9. Complaints and Questions

 

The MSSS is committed to answering your questions and concerns regarding access and protection of your personal information.

 

If you are not satisfied with the answer, you may contact the person responsible for the protection of personal information.

 

Any complaint or question in this regard should be directed to the person responsible for access to information at the MSSS.

 

10. Responsible for access to information

 

Any complaint, question or request for access to personal information or to modify personal information must be forwarded to the person responsible for access to information at the MSSS.